Conformité du logiciel Weebi à la réglementation française
Contexte
En France, l’article 286-I-3° bis du Code général des impôts impose aux professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel de caisse d’employer un système garantissant l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données d’encaissement
Cette obligation concerne uniquement les entreprises qui enregistrent des paiements de clients particuliers via un logiciel de caisse (hors cas B2B exclusif, franchise en base ou exonération de TVA).
En cas de contrôle fiscal, l’utilisateur doit être en mesure de présenter un justificatif de conformité fourni par l’éditeur du logiciel ou un organisme certificateur.
Information
Suite à la loi de finances pour 2026 (article 125), l’attestation individuelle de l’éditeur constitue à nouveau un mode valide de justification de la conformité du logiciel.
Sur simple demande à hello@weebi.com, une attestation de conformité du logiciel weebi peut être mise à disposition par l’éditeur.